Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2008 – Nuova Agricast et Cofra/Commission(affaires T-362/05 et T-363/05)

« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Régime d’aides prévu par la législation italienne – Régime déclaré compatible avec le marché commun – Mesure transitoire – Exclusion de certaines entreprises – Principe de protection de la confiance légitime − Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence »

1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 54, 96-97)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 76)

3.                     Aides accordées par les États - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Aide individuelle relevant du champ d'application temporel dudit régime - Détermination - Date de l'acte juridiquement contraignant engageant l'autorité nationale compétente pour accorder l'aide (Art. 87 CE) (cf. points 80-82)

Objet

Demande en réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes du fait de l’adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie [aide d’État N 715/99 – Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la procédure ayant précédé l’adoption de cette décision.

Dispositif

1) Les affaires T-362/05 et T-363/05 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Nuova Agricast Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-362/05.

4) Cofra Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-363/05.