Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 – LG Electronics/Commission
(Affaire T-91/13)1
(« Concurrence – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production – Infraction unique et continue – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune – Égalité de traitement – Méthode de calcul du montant de l’amende – Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés – Délai de prescription – Proportionnalité – Durée de la procédure administrative »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentant : G. van Gerven et T. Franchoo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Hödlmayr, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, puis M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et A. Biolan, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 – Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et demande de réduction des amendes infligées à la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 108 du 13.4.2013.