Recours introduit le 31 octobre 2011 - Viejo Valle, SA / OHMI - Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures)
(affaire T-566/11)
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Viejo Valle, SA (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
déclarer recevable le présent recours et ses annexes ;
- annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l'affaire R 1054/2010-3 ;
- condamner la partie adverse aux dépens
Moyens et principaux arguments
Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : Dessin n° 384.912-0001, qui représente de la vaisselle décorée ; une tasse de café avec une soucoupe.
Titulaire du modèle ou dessin communautaire : la requérante
Partie demandant la nullité du modèle communautaire : Etablissements Coquet SA.
Motivation de la demande en nullité : Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'un État membre.
Décision de la division d'annulation : Accueil de la demande de nullité.
Décision de la chambre de recours : Rejet du recours
Moyens invoqués : Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 6/2002 et de l'article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement n° 2245/2002 en ce que la partie adverse n'aurait pas dûment documenté l'œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.
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