Recours introduit le 4 janvier 2017 – Coedo Suárez/Conseil

(Affaire T-4/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Ángel Coedo Suárez (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la présente requête recevable ;

annuler la décision adoptée le 4 mars 2016 par le Secrétaire général du Conseil et, en tant que de besoin, la décision adoptée le 27 septembre 2016 par le Secrétaire général du Conseil, rejetant la réclamation ;

condamner le défendeur au paiement d’une somme fixée ex aequo et bono à 5 000 euros, ou tout autre montant que le Tribunal jugera équitable, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir ;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 78, alinéa 5, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que le Conseil aurait erronément qualifié la lettre du 20 novembre 2015 de réclamation et considéré, en conséquence, qu’elle était irrecevable. Par ailleurs, la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité du 20 novembre 2015 ne pourrait non plus être considérée irrecevable pour dépassement du délai raisonnable.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, en ce que, en rejetant la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité de la partie requérante pour des motifs erronés et contraires aux principes dégagés par la jurisprudence, le Conseil allongerait la durée de la procédure et manquerait ainsi au principe du délai raisonnable et, plus généralement, au principe de bonne administration.

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