DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)
13 mars 2017 (1)
« Incompétence manifeste »
Dans l’affaire T-3/17,
Zoltán Király, demeurant à Kaposvár (Hongrie), représenté par Me S. Baksay, avocat,
partie requérante,
contre
Zalaegerszegi Törvényszék,
Pécsi Ítélőtábla
et
Kúria,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’annulation de décisions de la Zalaegerszegi Törvényszék (cour de Zalaegerszeg, Hongrie), de la Pécsi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Pécs, Hongrie) et de la Kúria (Cour suprême, Hongrie),
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé de Mme V. Tomljenović (rapporteur), président, Mme A. Marcoulli et M. A. Kornezov, juges,
Greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions de la partie requérante
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2017, la partie requérante a introduit le présent recours.
2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de constater que les juridictions défenderesses, dans le cadre de la procédure intentée à son encontre, n’ont pas tenu compte des règles relatives à la présomption d’innocence et à une procédure équitable, et ne les ont pas appliquées, et que par leurs manquements elles n’ont pas respecté les droits fondamentaux au sens de l’article 67, paragraphe 1, TFUE, de sorte que la procédure afférente était illégale à son égard et, si les conditions sont remplies, d’annuler les décisions adoptées à la suite de cette procédure.
En droit
3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend, en substance, à obtenir du Tribunal l’annulation de décisions de certaines juridictions hongroises.
6 Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union.
7 En l’espèce, il apparaît que les auteurs des actes attaqués ne sont ni des institutions, ni des organes, ni des organismes de l’Union.
8 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier aux parties défenderesses.
Sur les dépens
9 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête aux parties défenderesses et avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (septième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) M. Zoltán Király supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 13 mars 2017.