Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2017 –
Coedo Suárez/Conseil

(affaire T‑4/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite d’office – Demande visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité – Qualification de la demande de réclamation – Délai raisonnable – Procédure administrative préalable irrégulière – Irrecevabilité – Responsabilité »

1.      Fonctionnaires – Pensions – Pension d’invalidité – Détermination de l’origine professionnelle de la maladie – Nécessité d’une demande en ce sens de l’intéressé – Possibilité pour l’administration de procéder à une détermination d’office – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 78, al. 5)

(voir points 28, 29, 35)

2.      Fonctionnaires – Sécurité sociale – Pension d’invalidité – Constatation de l’invalidité et de son origine professionnelle – Compétence de la commission médicale – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 78)

(voir point 30)

3.      Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Invalidité – Régimes distincts – Notion unique de maladie professionnelle – Reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie par la commission d’invalidité – Obligation pour la commission médicale de reconnaître cette même origine – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 73 et 78)

(voir point 32)

4.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Distinction d’avec la demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Distinction relevant de l’appréciation du juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 et 2)

(voir point 35)

5.      Fonctionnaires – Pensions – Pension d’invalidité – Détermination de l’origine professionnelle de la maladie – Nécessité d’une demande en ce sens de l’intéressé – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Point de départ du délai

(Statut des fonctionnaires, art. 73, 78, al. 5, et 90, § 1, et annexe VIII)

(voir points 41-48)

6.      Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Invalidité – Régimes distincts – Notion unique de maladie professionnelle – Introduction simultanée de demandes au titre de chaque régime – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 73 et 78)

(voir point 52)

7.      Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Obligation pour l’administration de s’écarter des délais de réclamation et de recours – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 59, 64)

8.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives

(Art. 340, al. 2, TFUE)

(voir point 70)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 4 mars 2016 refusant de reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ángel Coedo Suárez est condamné aux dépens.