Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 – John Mills/EUIPO – Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC)
(Affaire T-7/17)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MINERAL MAGIC – Marque nationale verbale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : John Mills Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : S. Malynicz, QC)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Lukošiūtė et D. Hanf, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Jerome Alexander Consulting Corp. (Surfside, Floride, États-Unis) (représentants : T. Bamford et C. Rani, solicitors)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 octobre 2016 (affaire R 2087/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Jerome Alexander Consulting et John Mills.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 octobre 2016 (affaire R 2087/2015-1) est annulée.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par John Mills Ltd.
Jerome Alexander Consulting Corp. supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par John Mills.
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1 JO C 63 du 27.2.2017.