Recours introduit le 2 avril 2024 – Al Akhras/Conseil

(Affaire T-176/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Feras Al Akhras (citoyen syrien ayant élu domicile, aux fins de la présente procédure, dans les bureaux de ses représentants légaux à Bruxelles, Belgique) (représentants : J. Grayston, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision d’exécution (PESC) 2024/380 du Conseil, du 22 janvier 2024, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ¹ et le règlement d’exécution (UE) 2024/362 du Conseil, du 22 janvier 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ² , en tant que les actes attaqués incluent la partie requérante dans la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives ;

condamner le Conseil au dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de notification – violation de l’article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012, qui met en œuvre l’article 30, paragraphes 2 et 3, de la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation – violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 1, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – violation du droit à un recours effectif et de l’article 47 de la Charte.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation – non-respect de la charge de la preuve – méconnaissance des critères d’inscription sur la liste fixés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 et à l’article 15, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux – violation des droits fondamentaux de propriété et de liberté d’entreprise de la partie requérante – violation des articles 16 et 17 de la Charte.

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¹     JO L 2024/380.

¹     JO L 2024/362.