Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2016 –
Lacamanda Group/EUIPO – Woolley (HENLEY)
(affaire T‑362/15)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HENLEY – Marques du Royaume-Uni et de l’Union européenne verbales antérieures HENLEYS – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 19-22)
2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2) (cf. point 25)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2015 (affaire R 2255/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre The Lacamanda Group et Nigel Woolley. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 avril 2015 (affaire R 2255/2012‑4) est annulée. |
2) | | L’EUIPO est condamné à ses propres dépens et aux dépens de The Lacamanda Group Ltd. |
3) | | M. Nigel Woolley supportera ses propres dépens. |