Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2022 – Ismailova/Conseil

(Affaire T-234/22 R)

(« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Gulbakhor Ismailova (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant : J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, en substance, le sursis à l’exécution, d’une part, de deux actes par lesquels les critères d’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de leur implication dans des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été modifiés et, d’autre part, de deux actes par lesquels son nom a été ajouté sur cette liste. En particulier, la requérante sollicite, premièrement, à titre principal, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), en tant que cet acte la concerne, du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), en tant que cet acte la concerne, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1) ; deuxièmement, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la décision 2022/582 en tant que cet acte la concerne, du règlement d’exécution 2022/581 en tant que cet acte la concerne, de l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g), de la décision 2022/329 et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement 2022/330 et, troisièmement, que le Conseil de l’Union européenne soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

____________