Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 – Rubinum/Commission
(affaire T‑201/13 R)
« Référé – Autorisation des additifs pour l’alimentation animale – Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »
1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)
2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-28, 36, 37, 39, 45)
3. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Dépôt d’un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences – Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 29, 30, 36)
4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision de retrait d’autorisation dans un secteur étroitement réglementé – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant dans un tel secteur – Absence de caractère grave du préjudice (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-44)
5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 46, 47)
6. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49, 50)
7. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53, 54)
8. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques – Prise en compte du principe de précaution (Art. 278 TFUE) (cf. points 59-61)
Objet
Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n | o | 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de | Bacillus cereus | var. | toyoi | (NCIMB 40112/CNCM I‑1012) telles que prévues par les règlements (CE) n | o | 256/2002, (CE) n | o | 1453/2004, (CE) n | o | 255/2005, (CE) n | o | 1200/2005, (CE) n | o | 166/2008 et (CE) n | o | 378/2009 (JO L 86, p. 15). |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | L’ordonnance du 15 avril 2013, Rubinum/Commission (T‑201/13 R), est rapportée. |
3) | | Les dépens sont réservés. |