Recours introduit le 4 mars 2013 - Pro-aqua International GmbH / OHMI -Rexair (WET DUST CAN'T FLY)

(Affaire T-133/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie-requérante: Pro-aqua International GmbH (Ansbach, Allemagne) (représentant: Maître Thilo Raible, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rexair LLC (Troy, États-Unis d'Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la deuxième chambre des recours de l'OHMI du 17 décembre 2012 dans l'affaire R 211/2012-2 ;

condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures devant l'OHMI et la chambre des recours de l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : La marque verbale " WET DUST CAN'T FLY " pour des produits et services relevant des classes 3, 7 et 37 (enregistrement de marque communautaire n° 6 668 073)

Titulaire de la marque communautaire : L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : La partie requérante

Motivation de la demande en nullité : Les causes de nullité invoquées à l'appui de la demande en nullité étaient celles énoncées à l'article 52, paragraphe 1, sous a), combiné à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009.

Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009

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