Recours introduit le 14 septembre 2007 - Commission des Communautés européennes / Irlande

(affaire C-427/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): D. Recchia et D. Lawunmi, agissant en qualité d'agents)

Partie défenderesse: l'Irlande

Conclusions

constater que, en ne prenant pas, en application de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ¹, les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets de construction de routes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, tels qu'énumérés à l'annexe II, point 10, sous e), de la directive 85/667, soient soumis à autorisation et à évaluation de leurs incidences conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337;

constater que, en ne prenant pas et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, et à l'article 4, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337 et 96/61 ², l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive;

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Transposition de la directive 85/337

La Commission estime que l'Irlande n'a pas pleinement transposé la directive 85/337 en l'absence d'adoption de mesures garantissant que soient atteints les résultats voulus par les articles 2, paragraphe 1, et 4 en matière de projets de voies privées. La Commission estime que les projets de voies privées (soumis par des maîtres d'ouvrage privés) entrent dans le champ d'application de la directive 85/337. En outre, la prémisse que de tels projets soient sans incidence significative sur l'environnement est dénuée de fondement. Le fait de ne pas inclure les projets de voies privées soumis par des maîtres d'ouvrage privés constitue un manquement aux obligations qui incombent à l'Irlande en vertu des articles précités de la directive.

Transposition de la directive 2003/35

La Commission soutient que constitue un manquement de la part de l'Irlande le fait, en application de l'article 6 de la directive 2005/35, de ne pas avoir pris et de ne pas avoir communiqué à la Commission toutes les mesures nationales nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 4 de la directive. Plus précisément, l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, de la directive renferme des modifications précises apportées à plusieurs articles de la directive 85/337. L'Irlande ne conteste pas que la transposition exige des modifications tant au droit de l'urbanisme irlandais qu'à d'autres régimes d'autorisation. L'Irlande n'a communiqué aucune modification à son droit de l'urbanisme dans les délais prescrits par l'avis motivé complémentaire et, en tout état de cause, n'a communiqué aucune modification dans les autres régimes d'autorisation. Les articles 3, paragraphe 7, et 4, paragraphe 4, de la directive exigent non seulement des voies de recours contre le processus décisionnel mais des régimes de recours prévoyant des garanties précisées. Dans la mesure où l'Irlande affirme que ses régimes de recours juridictionnels satisfont aux exigences des articles 3, paragraphe 7, et 4, paragraphe 4, l'Irlande n'a pas communiqué des informations suffisantes pour satisfaire à l'obligation prescrite par l'article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive.

____________

¹ - - JO L 175, p. 40.

² - - JO L 156, p. 17.