Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 –
Volkswagen/OHMI (STREET)
(affaire T‑321/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STREET – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 11, 21)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 12, 13, 22‑24, 33)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale STREET [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 25‑31)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 39-41)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale STREET [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 44‑46)
6. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 48‑52)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2014 (affaire R 2025/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal STREET comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Volkswagen AG est condamnée aux dépens. |