CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
MME JULIANE KOKOTT
du 14 janvier 2021 (1)
Affaire C‑4/20
« ALTI » OOD
contre
Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natisonalnata agentsia za prihodite (directeur de la direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale » pour la ville de Plovdiv de l’administration centrale de l’agence nationale des recettes publiques)
[demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie)]
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 205 et 273 – Obligation solidaire d’un tiers qui n’est pas redevable de la taxe – Étendue de la solidarité – Extension de la solidarité passive aux intérêts moratoires dus par le redevable de la taxe – Aggravation de la solidarité aux fins de lutte effective contre la fraude à la TVA – Existence d’une fraude à la TVA en l’absence de paiement de la dette de TVA déclarée »