Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-204/04)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Indorata-Servicos e Gestao Lda, représentée et défendue par Me Th. Wallentin.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision rejetant la demande d'enregistrement et ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'enregistrer le signe "HAIRTRANSFER" en tant que marque communautaire également pour les autres produits et services demeurant litigieux et d'en autoriser la publication.

Moyens et principaux arguments:

Marque concernée:    La marque verbale "HAIRTRANSFER", demande d'enregistrement n° 2 619 039

Produits ou services    Produits et services des classes 8, 22, 41 et 44 (entre autres, tondeuses pour la coupe de cheveux électriques et non électriques, cheveux artificiels et naturels, formation, notamment organisation et conduite de séminaires de formation continue, ainsi que soins d'hygiène et de beauté, notamment soins des cheveux et traitements pour les cheveux).

Décision contestée devant

la chambre de recours:    Refus de l'enregistrement par l'examinateur.

Décision de la chambre

de recours:     Rejet du recours.

Moyens du recours:     -    La marque demandée à l'enregistrement est distinctive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94;

    -    La marque demandée à l'enregistrement n'est pas exclusivement descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94

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