Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 janvier 2005 par France Télécom contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-17/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 janvier 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société France Télécom, ayant son siège social à Paris, représentée par Mes Antoine Gosset-Grainville et Laurent Godfroid, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision n° C(2004)3061 rendue par la Commission le 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom;

-    condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

    

    

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante dans la présente affaire sont identiques à ceux invoqués par la requérante dans l'affaire T-427/04.

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