Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 - IMI e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Interruption de la participation - Amendes - Participation limitée à l'entente ")
Langue de procédure: l´anglais
Parties
Parties requérantes: IMI plc (Birmingham, Warwickshire, Royaume-Uni); IMI Kynoch Ltd (Birmingham); et Yorkshire Copper Tube (Liverpool, Merseyside, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys et D. Arts, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de l'article 1er, sous h) à j), et de l'article 2, sous f), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 - Tubes sanitaires en cuivre), et, d'autre part, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée par cette décision aux requérantes.
Dispositif
L'article 1er, sous h) à j), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 - Tubes sanitaires en cuivre), est annulé en ce qu'il vise la période allant du 1er décembre 1994 au 11 avril 1996.
Le montant de l'amende infligée solidairement à IMI plc, à IMI Kynoch Ltd et à Yorkshire Copper Tube à l'article 2, sous f), de la décision C (2004) 2826 est fixé à 38,556 millions d'euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supportera ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube.
IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube supporteront 60 % de leurs propres dépens.
____________1 - JO C 69 du 19.3.2005.