Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 - Chalkor/Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Participation limitée à l'entente - Étendue géographique du marché concerné - Durée de l'infraction - Coopération ")
Langue de procédure: l´anglais
Parties
Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (Athènes, Grèce) (représentants: I. Forrester, QC, A. Schulz et A. Komninos, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et S. Noë, agents)
Objet
Demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante par la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 - Tubes sanitaires en cuivre).
Dispositif
Le montant de l'amende infligée à Chalkor AE Epexergasias Metallon à l'article 2, sous d), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 - Tubes sanitaires en cuivre), est fixé à 8,2467 millions d'euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chalkor Epexergasias Metallon et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.