Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 25 mai 2023 – C.W. S.A. e.a./Przezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

(Affaire C-326/23)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : C.W. S.A. e.a.

Partie défenderesse : Przezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

Autres parties : L. S.A.

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que la juridiction saisie est tenue de ne pas tenir compte d’un acte (demande) d’une partie qui vise à remettre en cause, en violation du droit de l’Union et de la constitution de l’État membre, la nomination d’un juge – qui n’est pas soumise à un contrôle juridictionnel en vertu du droit national et du droit de l’Union - en contestant l’aptitude de ce juge à statuer, compte tenu de l’absence d’un lien entre les circonstances entourant la procédure de nomination de ce juge et les circonstances de l’affaire examinée et de l’absence de motif réel pour contester l’impartialité et l’indépendance de ce juge sur la base de circonstances autres que la régularité de la procédure de nomination du juge contestée par la partie, y compris le comportement de ce juge après sa nomination et sa perméabilité aux influences du pouvoir législatif ou exécutif, ce qui, au regard du droit national, fait qu’une telle action d’une partie équivaut à une actio popularis irrecevable et constitue un abus flagrant et manifeste du droit procédural national ?

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que constitue un mécanisme efficace et suffisant pour satisfaire aux critères d’un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union le fait que le droit national reconnaisse aux parties la possibilité de demander la vérification de l’incidence de l’ensemble des circonstances entourant la procédure de nomination et du comportement du juge après sa nomination sur son impartialité et son indépendance dans l’affaire examinée dans le cadre d’un test dit d’impartialité ou d’une demande de récusation du juge ?

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