ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
27 mai 2024 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-327/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 25 mai 2023, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
„Toplofikatsia Sofia“ EAD
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. J. Richard de la Tour, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 17 mai 2024, le greffe de la Cour a transmis au Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) l’arrêt rendu le 16 mai 2024, Toplofikatsia Sofia (Notion de domicile du défendeur) (C-222/23, EU:C:2024:405), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, il souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par dépôt e-Curia du 17 mai 2024, la juridiction de renvoi a informé la Cour qu’elle n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-327/23 est radiée du registre de la Cour.
Signatures