Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 octobre 2023 –
Aquino/Parlement
(affaire C‑534/22 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Comité du personnel du Parlement européen – Élection du président du comité du personnel – Intervention du Parlement dans le processus électoral – Légalité – Critères – Motivation »
1. Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Régularité – Obligation des institutions d’assurer la régularité des opérations électorales – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 9, § 2, 90 et 91 et annexe II, art. 1er)
(voir points 18-24)
2. Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Président – Élection – Régularité – Existence de doutes quant à la régularité du scrutin – Droit d’intervention de l’institution concernée – Condition – Nécessité de garantir le respect du principe de sécurité juridique
(Statut des fonctionnaires, art. 9, § 2)
(voir points 27, 28)
3. Droits fondamentaux – Liberté de réunion et d’association – Notion d’association – Portée – Comité du personnel institué au sein d’une institution de l’Union – Exclusion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 12, § 1, et 52, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 9, § 3, et annexe II, art. 1er)
(voir points 29-33)
Dispositif
2) | | M. Roberto Aquino est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |