Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 - ara/OHMI - Allrounder (A)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours - Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : ara AG (Langenfeld, Allemagne) (représentant : M. Gail, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Allrounder SARL (Sarrebourg, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 juin 2010 (affaire R 1543/2009-1), relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) ara AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 301 du 6.11.2010.