Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 - Eurofer/Commission

(Affaire T-381/11 R)

(" Référé - Environnement - Allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE - Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission - Demande en référé - Recevabilité - Urgence ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Wilms, K. Mifsud-Bonnici et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.    

2)    Les dépens sont réservés.    

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