Ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2011 - Safa Nicu Sepahan/Conseil

(Affaire T-384/11 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Safa Nicu Sepahan Co. (Isfahan, Iran) (représentant : A. Bahrami, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement A. Vitro et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et I. Gurov, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l'exécution du point 19 du tableau B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136, p. 26), dans la mesure où la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés vise une entité désignée sous le nom de " Safa Nicu ".

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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