Communication au journal officiel
Recours introduit le 5 août 2003 par Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne.
(Affaire T-281/03)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Xanthippi Liakoura, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean A. Martin, avocat.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du Conseil du 5 mai 2003 en tant qu'elle refuse:
1)de faire supprimer dans le rapport définitif pour la période du 01.07.1999 au 30.06.2001 la mention suivante figurant dans les appréciations d'ordre général: " je l'encourage à assumer de nouveau les tâches de coordination-distribution des travaux au Pool, tâches qu'elle a assumées de façon efficace par le passé";
2)de faire mentionner dans le même rapport " l'aptitude à la mobilité et à la polyvalence";
listnum "WP List 2" \l 1condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
La requérante s'oppose au refus de l'AIPN de supprimer et de mentionner respectivement deux phrases dans son rapport de notation pour la période du 1.7.1999 au 30.6.2001.
A l'appui de son recours, elle fait notamment valoir:
- la méconnaissance de la philosophie des commentaires facultatifs, en ce que le fait de l' "encourager à assumer de nouveau les tâches de coordination et distribution des travaux au Pool" ne constitue en rien une justification des appréciations analytiques "très bon" pour les rubriques concernées;
- la constatation d'une incohérence interne de la notation;
- la méconnaissance des observations du Comité des rapports;
- le fait d'avoir été victime de harcèlement sur son lieu de travail;
- qu'elle aurait manifesté pleinement et de manière indiscutable une aptitude à la mobilité et à la polyvalence. Il serait dès lors conforme au statut que ce mérite soit mentionné expressément dans le rapport de notation en cause.
____________