Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 - Recalde Langarica / Commission
(" Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Droits de la défense - Article 26 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Notion de résidence habituelle - Services effectués pour un autre État ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie(s) requérante(s): Lucía Recalde Langarica (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation d'une décision de la Commission retirant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 239 du 4.10.2003