Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Bremen - Allemagne) – DM / CTS Eventim AG & Co. KGaA
(Affaire C-96/21)1
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l) – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs – Risque lié à l’exercice du droit de rétractation)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DM
Partie défenderesse: CTS Eventim AG & Co. KGaA
Dispositif
L’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation prévue à cette disposition est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité, pour autant que, d’une part, l’extinction par voie de rétractation, conformément à l’article 12, sous a), de cette directive, de l’obligation d’exécuter ce contrat à l’égard du consommateur ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur de l’activité concernée et, d’autre part, l’activité de loisirs à laquelle ce droit donne accès est prévue comme devant se dérouler à une date ou à une période spécifique.
____________
1 JO C 138 du 19.04.2021