Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 – Pays-Bas/Commission
(Affaire T-126/14)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Correction financière appliquée au titre de la non-déclaration d’intérêts – Obligation de motivation – Obligation de comptabiliser des intérêts – Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005 – Principe d’équivalence – Obligation de diligence »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : M. K. Bulterman, J. Langer et M. Noort, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Kranenborg et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 338, p. 81).
Dispositif
La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée pour autant qu’elle a appliqué au Royaume des Pays-Bas une correction financière, s’élevant à 4 703 231,78 euros, au titre d’intérêts non déclarés afférents à des créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et antérieures au 1er avril 1993 et à des restitutions à l’exportation indûment versées et antérieures au 1er avril 1995.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
____________1 JO C 112 du 14.4.2014.