Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 avril 2012 — F 91 Diddeléng e.a./Commission
(affaire T-341/10)
« Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement — Exclusion — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 258 TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26‑35)
2. Recours en manquement — Procédure — Caractère indépendant par rapport à la procédure en matière de concurrence (Art. 258 TFUE; Règlement de la Commission no 773/2004) (cf. point 43)
3. Recours en annulation — Compétence de la Cour — Examen de la légalité d’un acte national — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 50‑53)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 juin 2010 de classement sans suite de la plainte déposée par les requérants à l’encontre de la Fédération luxembourgeoise de football (FLF), demande d’annulation des règlements de la FLF violant les articles 39 CE et 81 CE ainsi qu’une demande tendant à ce que soit prononcée « toute sanction utile ». |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | F91 Diddeléng, Julien Bonnetaud, Thomas Gruszczynski, Rainer Hauck, Stéphane Martine, Grégory Molnar et Yann Thibout supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | La Fédération luxembourgeoise de football (FLF) supportera ses propres dépens. |