Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 - Communicaid Group/Commission

(Affaire T-4/13 R)

(" Référé - Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Services de formation linguistique - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d'une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC et M. Gray, barrister)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistées de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande visant, d'une part, à faire suspendre l'exécution des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par la requérante pour plusieurs lots dans le cadre d'un appel d'offres relatif à des contrats-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l'Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique) et, d'autre part, à faire interdire à la Commission de conclure avec le soumissionnaire retenu les contrats relatifs aux lots en cause.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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