Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 – Communicaid Group/Commission
(Affaire T-4/13)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles – Rejet des offres d’un soumissionnaire – Principe de transparence – Non-discrimination – Égalité de traitement – Article 94 du règlement financier – Critères de sélection – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC, et M. Gray, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
Objet
Demande d’annulation, en tout ou en partie, des décisions par lesquelles la Commission a refusé de classer Communicaid Group Ltd en première position pour les lots nos 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de l’appel d’offres HR/R3/PR/2012/002, relatif à des accords-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Communicaid Group Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
________________________1 JO C 71 du 9.3.2013.