Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 –
Iran Liquefied Natural Gas/Conseil
(affaire T‑5/13 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande – Irrecevabilité de la demande »
1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Caractère provisoire de la mesure (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 25)
2. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Examen d’une exception d’illégalité présentée dans la procédure principale (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26, 27, 29)
3. Exception d’illégalité – Exception soulevée au stade de la réplique – Irrecevabilité (Art. 277 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 31)
4. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Exception d’illégalité dirigée contre des dispositions sans incidence pour la solution du litige principal et ne présentant aucun lien juridique direct avec ce dernier – Possibilité d’attaquer l’acte général par voie de recours en annulation – Irrecevabilité manifeste (Art. 263 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 32-36)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) n | o | 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n | o | 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1 | er | , point 5, du règlement (UE) n | o | 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement n | o | 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |