Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juin 2014 –
Communicaid Group/Commission

(affaire T‑4/13)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles – Rejet des offres d’un soumissionnaire – Principe de transparence – Non-discrimination – Égalité de traitement – Article 94 du règlement financier – Critères de sélection – Obligation de motivation – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 21-24, 28)

2.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée – Conflit d’intérêts entre un soumissionnaire et un membre du comité d’évaluation – Violation – Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 52, § 2, et 89, § 1) (cf. points 51-53, 59, 82)

3.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 95, 96)

4.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Faculté conférée au pouvoir adjudicateur de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres – Obligation d’inviter un soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection – Absence (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 146, § 3) (cf. point 105)

5.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 128)

Objet

Demande d’annulation, en tout ou en partie, des décisions par lesquelles la Commission a refusé de classer Communicaid Group Ltd en première position pour les lots nos 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de l’appel d’offres HR/R3/PR/2012/002, relatif à des accords-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Communicaid Group Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.