Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa - Roumanie) – Euro Delta Danube Srl / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea
(Affaire C-225/20)1
(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée – Surdéclaration – Sanctions administratives)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanţa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Euro Delta Danube Srl
Partie défenderesse: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, point 23, et l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité, tel que modifié par le règlement délégué (UE) no 2016/1393 de la Commission, du 4 mai 2016, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas, dans le cadre du régime de paiement unique à la surface, l’imposition à un demandeur d’aide agricole de sanctions administratives pour surdéclaration, au motif que celui-ci utilise à des fins agricoles des surfaces qui lui ont été concédées pour un usage piscicole, sans l’accord du concédant quant à un tel changement d’utilisation de ces surfaces, dès lors que ce demandeur d’aide dispose, s’agissant desdites surfaces, d’une autonomie suffisante aux fins de l’exercice de son activité agricole.
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1 JO C 297 du 07.09.2020