Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2013 – Yordanov/OHMI – Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER)

(affaire T‑189/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER – Marque communautaire figurative antérieure DISCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 13)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale DISCO DESIGNER et marque figurative DISCO [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28, 36, 37, 44, 45, 53-62, 64, 65)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 32)

5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 janvier 2011 (affaire R 803/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre Distribuidora comercial del frio, SA et M. Peter Yordanov.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Peter Yordanov est condamné aux dépens.