Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 –
Hüpeden/Conseil et Commission

(affaire T‑206/14)

« Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité »

1.                     Recours en indemnité – Caractère autonome – Épuisement des voies de recours internes – Exception – Impossibilité ou difficulté excessive d’obtenir réparation devant le juge national – Charge de la preuve – Portée – Limitation à la fourniture d’indices de nature à susciter des doutes sérieux quant au caractère efficace de la protection assurée par les recours internes (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 19, 22, 29)

2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 32, 58)

3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Abstention de poursuivre des investigations au cours d’une procédure antidumping – Méconnaissance totale des obligations découlant du devoir de diligence – Absence – Non-engagement de la responsabilité de l’Union [Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 2, § 7, a)] (cf. points 37, 39, 42‑44, 46, 48, 50-53, 55‑58)

4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 60)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C‑338/10, Rec, EU:C:2012:158).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG est condamnée aux dépens.