Communication au journal officiel

 

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Recours introduit le 19 mars 2004 par Yvonne Laroche contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-115/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Yvonne Laroche, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision du 11.6.2003 de clôturer le rapport d'évolution de la carrière (REC) de la requérante pour la période 1.7.2001-31.12.2002;

Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

La requérante s'oppose à la décision de l'AIPN portant établissement définitif de son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

Selon la requérante, la décision attaquée aurait été prise à une date à laquelle elle se trouvait en congé de maladie. En fait, elle n'aurait pris connaissance de ladite décision que lors de la reprise de son travail.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir la violation de l'article 43 du Statut et de ses Dispositions générales d'exécution, ainsi que du Guide d'évaluation pour l'exercice 2001-2002 et des principes de bonne administration, de non-discrimination, d'interdiction du procédé arbitraire et de l'obligation de motivation.

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