Recours introduit le 26 avril 2024 – SMT/EUIPO – Pies et Rixen
(Matériaux de construction)
(Affaire T-220/24)
Langue de la procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : SMT GmbH (Reutlingen, Allemagne) (représentant : T. Seifried, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autres parties devant la chambre de recours : Gerrit Pies (Solingen, Allemagne), Wolfgang Rixen (Solingen)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaires du dessin ou modèle litigieux : Autres parties devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire « matériaux de construction » – Dessin ou modèle communautaire no 222 070-0006
Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2024 dans l’affaire R 2163/2022-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépenses de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
Violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;
Violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
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