Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 janvier 2005 par Carmela Lo Giudice contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-27/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

14 janvier 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carmela Lo Giudice, domiciliée à Strombeek-Bever (Belgique), représentée par Me Frédéric Frabetti et Me Gilles Bounéou, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler l'exercice d'évaluation au titre de l'année 2003 (période du 01.01.2003 au 31.12.2003);

-    sinon annuler la décision du 4 mai 2004 qui a clôturé le rapport d'évolution de

    la carrière (REC) de la requérante pour la période du 1er janvier 2003 au

    31 décembre 2003;

-    statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission, se trouvait en congé de maladie du

1er décembre 2003 jusqu'au 10 mai 2004. Pendant cette période la Commission a établi son rapport d'évolution de carrière sans que la requérante y participe.

A l'appui de son recours, la requérante fait tout d'abord valoir que la création, dans le cadre du nouveau système d'établissement du rapport d'évolution de carrière, des formulaires informatiques directement remplis sur écran et stockés dans le système informatique de gestion du personnel, équivaudrait à la création de dossiers parallèles en violation de l'article 26 du Statut.

La requérante fait également valoir que l'absence de toute participation de sa part dans l'établissement du rapport violerait l'article 43 du Statut, les Dispositions générales d'exécution de cet article, ainsi que les principes de bonne administration, de non-discrimination et d'interdiction du procédé arbitraire. Dans le même contexte, la requérante invoque un abus de pouvoir, l'absence de motivation, la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de la règle "Patere legem quam ipse fecisti", ainsi que la violation du devoir de sollicitude.

____________