Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 janvier 2005 par Ekabe International SCA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

    (Affaire T-28/05)

    Langue de dépôt du recours: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 janvier 2005 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Ekabe International SCA, établie à Luxembourg, représentée par Me Charles de Haas, avocat.

Puleva SA était également partie à la procédure devant la quatrième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler et réformer la décision de la quatrième chambre de recours en ce qu'elle a confirmé le rejet de la demande de marque communautaire OMEGA 3 n° 824 573 ensuite de l'opposition n° B 148 132;

-    condamner l'OHMI aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque        

communautaire:            La société CEMA. La marque a été cédée à Primalliance et après à Ekabe International.

Marque communautaire        

concernée:                La marque figurative "OMEGA 3" pour des produits classés dans la classe 29 (margarine) - demande no 824 573

Titulaire de la marque ou du    

signe objecté dans la procédure

d'opposition:                Puleva SA

Marque ou signe objecté:    La marque verbale nationale "PULEVA-OMEGA 3" pour des produits classés dans la classe 29 (Viande, poisson, volaille et gibier; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; oeufs, lait et produits laitiers, ...)

Décision de la division                

d'opposition:                Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre        

de recours:                Rejet du recours

Moyens invoqués:            Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du Règlement no 40/94 du Conseil

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