Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 - Lo Giudice/Commission
(" Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003 - Irrégularités de procédure - Article 43 du statut - Droit à être entendu - Congé de maladie - Certificat médical ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carmela Lo Giudice (Grimbergen, Belgique) (représentants: initialement F. Frabetti et G. Bounéou, puis F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
Objet
Demande visant à l'annulation de l'exercice d'évaluation portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet la requérante pour la période concernée.
Dispositif
1) La décision de la Commission du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évaluation de carrière dont a fait l'objet la requérante pour l'exercice d'évaluation 2003 est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.