Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 - Alliance One International e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Égalité de traitement ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Alliance One International, Inc., anciennement Standard Commercial Corp. (Danville, Virginie, États-Unis) ; Standard Commercial Tobacco Co., Inc. (Wilson, Caroline du Nord, États-Unis) ; et Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, (Vaduz, Liechtenstein) (représentants : initialement M. Odriozola Alén, M. Marañon Hermoso et A. Emch, puis M. Odriozola Alén, M. Barrantes Diaz et A. João Vide, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne).
Dispositif
1) La décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), est annulée dans la mesure où elle concerne Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Co., Inc. et Trans-Continental Leaf Tobacco supporteront deux tiers de leurs propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par les requérantes.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.