Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 - KME Germany e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l'infraction - Capacité contributive - Coopération ")
Langue de procédure: l´anglais
Parties
Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG (Osnabrück, Allemagne); KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA (Courbevoie, France); et KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Siragusa, A. Winckler, G. C. Rizza, T. Graf, M. Piergiovanni, avocats, et R. Elderkin, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, S. Noë et C. Thomas, agents)
Objet
D'une part, demande de réduction des amendes infligées aux requérantes à l'article 2, sous g), h) et i), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 - Tubes sanitaires en cuivre) et, d'autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation du montant desdites amendes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy Spa supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission.
La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.