Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) le 12 avril 2016 – Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri
(Affaire C-201/16)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri
Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Questions préjudicielles
Les dispositions relatives au droit à un recours effectif contre les décisions de transfert, prévues dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 1 , notamment l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement doivent-elles, à la lumière du considérant 19 de ce même règlement, être interprétées en ce sens qu’un demandeur d’asile peut se prévaloir d’un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en raison de l’expiration du délai de six mois pour effectuer le transfert (dispositions combinées de l’article 29, paragraphe 2, et de l’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013)?
Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
L’écoulement d’un délai de transfert non mis à profit suffit-il à entraîner le transfert de responsabilité prévu à l’article 29, paragraphe 2, première phrase, du règlement n° 604/2013, ou un tel transfert de responsabilité en raison de l’expiration du délai suppose-t-il également que l’État membre responsable refuse de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée?
____________1 JO L 180, p, 31.