Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2011 - Stichting Corporate Europe Observatory/Commission
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Refus implicite d'accès - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents relatifs aux relations entre l'Union européenne et la République de l'Inde.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 301 du 6.11.2010.