Communication au journal officiel
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 9 juillet 2003
dans l'affaire T-219/01, Commerzbank AG contre Commission des Communautés européennes1 (Recours en annulation - Demande d'accès aux documents - Décision du conseiller-auditeur - Recevabilité)
(Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T-219/01, Commerzbank AG, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Mes H. Satzki et B. Maassen, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. S. Rating), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du conseiller-auditeur du 17 août 2001 refusant d'accorder à la partie requérante l'accès à certains documents portant sur la clôture de la procédure dans l'affaire COMP/E-1/37.919 - frais bancaires pour le change de devises de la zone euro, engagée contre d'autres banques, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 juillet 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)La requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la défenderesse, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-219/01 R.
____________1 - J.O. C 369 du 22.12.01