Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2006 – Sinaga/Commission(affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01)
« Sucre – Programme POSÉIMA – Règlement (CEE) n° 1600/92 – Bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté – Motivation – Respect des formes substantielles »
1. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 75-86)
2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Art. 299, § 2, CE; règlement du Conseil nº 1600/92, art. 3, § 3 et 4; règlement de la Commission nº 1481/2000; décision du Conseil 1999/468, art. 4) (cf. points 90-96, 109-128, 136-137, 143-147)
Objet
| Annulation, premièrement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58) ; deuxièmement, du règlement (CE) n° 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l’annexe du règlement (CE) n° 1281/2001 de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la période du 1 | er | juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements n° 1600/92 et n° 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12), en ce qu’ils fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l’approvisionnement des Açores. |
Dispositif
2) | | La requérante est condamnée aux dépens. |