ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

18 novembre 2009 

Affaire F‑11/05 RENV

Olivier Chassagne

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Non-lieu à statuer »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par M. Chassagne et enregistré sous la référence F‑11/05. Par ordonnance du 29 juin 2006, Chassagne/Commission (F‑11/05, RecFP p. I‑A‑1‑65 et II‑A‑1‑241), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours du requérant comme manifestement irrecevable. Par arrêt, rendu sur pourvoi, du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission (T‑253/06 P, RecFP p. I‑B‑1‑0000 et II‑B‑1‑0000), le Tribunal de première instance a annulé l’ordonnance du 29 juin 2006, Chassagne/Commission, précitée, et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique.

Décision : Il n’y a pas lieu à statuer dans l’affaire F‑11/05 RENV, Chassagne/Commission, laquelle est radiée du registre du Tribunal. La Commission est condamnée aux dépens exposés par le requérant jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2008. Chaque partie supporte ses propres dépens exposés après le prononcé de cet arrêt.

Sommaire

Procédure – Inaction de la partie requérante – Recours devenu sans objet – Non‑lieu à statuer

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 75)

Dans un souci de bonne administration de la justice, il incombe au Tribunal de la fonction publique, au regard de l’inaction persistante d’un requérant, de constater d’office, conformément à l’article 75 de son règlement de procédure, qu’un recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer.

(voir point 28)

Référence à :

Tribunal de première instance : 20 juin 2008, Leclercq/Commission, T‑299/06, non publiée au Recueil