ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
18 juin 2009(*)
« Radiation »
Dans les affaires jointes F‑14/05 et F‑20/05,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Dominique Albert-Bousquet, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), et les 142 autres fonctionnaires dont les noms figurent en annexe I,
Dag Johansson, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), et les autres 3 fonctionnaires dont les noms figurent en annexe II,
représentés par Mes S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et H. Krämer, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M. Arpio Santacruz et M. Simm, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 17 avril 2009 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20 avril suivant), les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, qu’elles se désistaient de leurs recours.
2 Dans le même courrier, elles ont demandé au Tribunal de condamner la partie défenderesse à supporter la moitié des dépens parce que la procédure qu’elles ont intentée aurait, en partie, résulté de son comportement. Les parties requérantes, prétendent, à cet égard, qu’elles n’ont pas été averties, en temps utile, avec clarté et précision de l’incidence, sur leur situation individuelle, du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1) et qu’en raison de l’incertitude quant à leur classement en grade elles ont pu légitimement se croire fondées à le contester.
3 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 24 avril 2009, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à formuler quant au désistement des parties requérantes.
4 Elle a, en outre, informé le Tribunal de l’existence d’un accord avec les parties requérantes selon lequel elle accepte de prendre en charge la moitié de leurs dépens, dont le montant sera établi selon une formule mise au point en accord entre les deux parties.
5 La partie intervenante n’a pas présenté ses observations sur le désistement.
Sur le désistement
6 Les parties requérantes ont fait connaître par écrit qu’elles entendaient renoncer à l’instance sans subordonner leur décision à l’acceptation, par la partie défenderesse, de la prise en charge d’une partie de ses dépens. Ce désistement est donc pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que le Tribunal en donne acte, en application de l’article 74 du règlement de procédure.
7 Par conséquent, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.
Sur les dépens
8 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, relatives aux dépens et frais de justice, ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1er novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance pertinentes en la matière continuent à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision du Conseil 2004/752/CE, Euratom, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7).
9 Aux termes de l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, en cas d’accord des parties sur les dépens il est statué selon l’accord.
10 Dans ces conditions il y a lieu de décider que la partie défenderesse supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par les parties requérantes, dans la limite de l’accord intervenu entre les parties.
11 Par ailleurs, l’article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal de première instance précise que les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs dépens.
12 Il s’ensuit que le Conseil supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Les affaires jointes F-14/05 Bousquet e.a./ Commission et F-20/05, Johansson e.a./ Commission sont radiées du registre du Tribunal.
2) La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par les parties requérantes, dans la limite de l’accord intervenu entre les parties.
3) Les parties requérantes supporteront le reste de leurs dépens.
4) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens
Fait à Luxembourg, le 18 juin 2009.
ANNEXE I
1. Christopher Allen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
2. Brice Allibert, demeurant à Bruxelles (Belgique),
3. Jost Angerer, demeurant à Bruxelles (Belgique),
4. Roman Arjona Garcia, demeurant à Bruxelles (Belgique),
5. Sophie Bachotet, demeurant à Bruxelles (Belgique),
6. Marco Barbero, demeurant à Bruxelles (Belgique),
7. Luc Barisich, demeurant à Bruxelles (Belgique),
8. Jose Ignacio Barredo Cano, demeurant à Ispra (Italie),
9. Pieter Bauwen, demeurant à Leuven (Belgique),
10. Charles Beauve, demeurant à Bruxelles (Belgique),
11. Fabienne Bedechian, demeurant à Bruxelles (Belgique),
12. Jans Behrens, demeurant à Bruxelles (Belgique),
13. Nicolaas Bel, demeurant à Bruxelles (Belgique),
14. Ingrid Bellander, demeurant à Bruxelles (Belgique),
15. Asier-Werner Bengoa Geisler, demeurant à Bruxelles (Belgique),
16. Connie Biesmans, demeurant à Heusden-Zolder (Belgique),
17. Pierre-Olivier Bindels, demeurant à Bruxelles (Belgique),
18. Daniel Boelen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
19. Willemien Boersma, demeurant à Bruxelles (Belgique),
20. Silvia Bottone, demeurant à Asmara (Eritrea),
21. Louis Bouthors, demeurant à Bruxelles (Belgique),
22. Antonia Buchbinder, Wezembeek-Oppem (Belgique),
23. Patricia Carbajosa Dubourdieu, demeurant à Bruxelles (Belgique),
24. Francesca Cervelli, demeurant à Bruxelles (Belgique),
25. Mailan Chiche, demeurant à Bruxelles (Belgique),
26. Frans Moller Christensen, demeurant à Taino (Italie),
27. Jan Cnockaert, demeurant à Oudenaarde (Belgique),
28. Maria Cohi Ramon, demeurant à Managua (Nicaragua),
29. Patricia Connolly, demeurant à Estinnes (Belgique),
30. Maurizio Corradetti, demeurant à Bruxelles (Belgique),
31. Juana Maria Coto Moreno, demeurant à Bruxelles (Belgique),
32. Muriel Cottave-Claudet, demeurant à Bruxelles (Belgique),
33. Paul Counet, demeurant à Bruxelles (Belgique),
34. Richard Coxon, demeurant à Bruxelles (Belgique),
35. Eglantine Cujo, demeurant à Bruxelles (Belgique),
36. Marco D'Ambrosio, demeurant à Bruxelles (Belgique),
37. Jeanne De Jaegher, demeurant à Bruxelles (Belgique),
38. Pedro-Xavier De Miguel Jessel, demeurant à Bruxelles (Belgique),
39. Vincent Debongnie, demeurant à Bruxelles (Belgique),
40. Carles Dedeu Fontcuberta, demeurant à Bruxelles (Belgique),
41. Geneviève-Anne Dehoux, demeurant à Bruxelles (Belgique),
42. Paulina Dejmek, demeurant à Bruxelles (Belgique),
43. Eric Deschoenmaeker, demeurant à Bruxelles (Belgique),
44. Franck Dupont, demeurant à Bruxelles (Belgique),
45. Pierre Dybman, demeurant à Bruxelles (Belgique),
46. Elisabeth Edland, demeurant à Bruxelles (Belgique),
47. Daria Fané, demeurant à Bruxelles (Belgique),
48. Maria Luisa Franco de Sousa Cabral de Heredia, demeurant à Bruxelles
(Belgique),
49. Anna Frideen Tissot-Favre, demeurant à Bruxelles (Belgique),
50. Romaine Frising, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
51. Jean Galy, demeurant à Karlsruhe (Allemagne),
52. Claus Giering, demeurant à Rhode-Saint-Genèse (Belgique),
53. Christelle Goulard, demeurant à Bruxelles (Belgique),
54. Francesco Greco, demeurant à Bruxelles (Belgique),
55. Dirk Grijseels, demeurant à Ternat (Belgique),
56. Andrea Gumbert, demeurant à Bruxelles (Belgique),
57. Julio Guzman Rodriguez, demeurant à Bruxelles (Belgique),
58. Taru Haapaniemi, demeurant à Bruxelles (Belgique),
59. Shenay Hanson, demeurant à Londres (Royaume-Uni),
60. Marc Hertgen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
61. Andreas Holtel, demeurant à Bruxelles (Belgique),
62. Manuel Hubert, demeurant à Bruxelles (Belgique),
63. Mattias Johansson, demeurant à Middelkerke (Belgique),
64. Ana Juarez Hernandez, demeurant à Bruxelles (Belgique),
65. Juha Karjalainen, demeurant à Helsinki (Finlande),
66. Arno Kaschl, demeurant à Bruxelles (Belgique),
67. Alexandra Kiel, demeurant à Bruxelles (Belgique),
68. Martin Klaucke, demeurant à Bad Soden (Allemagne),
69. Wilhelmus Kloek, demeurant à Wasserbillig (Luxembourg),
70. Peristera Kremmyda, demeurant à Bruxelles (Belgique),
71. Astrid Ladefoged, demeurant à Bruxelles (Belgique),
72. Isidro Laso Ballesteros, demeurant à Bruxelles (Belgique),
73. Christophe Le Villain, demeurant à Bruxelles (Belgique),
74. Pier Luca Lepri, demeurant à Bruxelles (Belgique),
75. Geraldine Libreau, demeurant à Bruxelles (Belgique),
76. Geneviève Lizin, demeurant à Liège (Belgique),
77. Cristina Lobillo Borrero, demeurant à Bruxelles (Belgique),
78. Jacopo Lombardi, demeurant à Bruxelles (Belgique),
79. Jose Manuel Lopez de la Mano, demeurant à Bruxelles (Belgique),
80. Ana Lopez Garcia, demeurant à Bruxelles (Belgique),
81. Teresa Lopez-Garcia, demeurant à Bruxelles (Belgique),
82. Isabelle Louis, demeurant à Bruxelles (Belgique),
83. Pietro Marino, demeurant à Bruxelles (Belgique),
84. Pedro Martins Lucas Cardoso, demeurant à Bruxelles (Belgique),
85. Reinhard Mathan, demeurant à Bruxelles (Belgique),
86. Frank Michlik, demeurant à Strassen (Luxembourg),
87. Cristina Miranda Gozalvez, demeurant à Herne (Belgique),
88. Carmine Mollica, demeurant à Bruxelles (Belgique),
89. Aitor Montesa Lloreda, demeurant à Zaragoza (Espagne),
90. Nicola Elizabeth Morris, demeurant à Bruxelles (Belgique),
91. Marta Moya Diaz, demeurant à Bruxelles (Belgique),
92. Wolfgang Münch, demeurant à Tervuren (Belgique),
93. Cecilia Nilsson Bottka, demeurant à Bruxelles (Belgique),
94. Maria Jesus Ochoa de Michelena, demeurant à Bruxelles (Belgique),
95. Zulema Olivan Tomas, demeurant à Bruxelles (Belgique),
96. Mathieu Orphanides, demeurant à Bruxelles (Belgique),
97. Anne Marie Panou, demeurant à Bruxelles (Belgique),
98. Martine Parmantier, demeurant à Bruxelles (Belgique),
99. Maria Elena Perez Garcia, demeurant à Bruxelles (Belgique),
100. Pedro Perez Gil, demeurant à Bruxelles (Belgique),
101. Pascal Petit, demeurant à Bruxelles (Belgique),
102. Caroline Pottier, demeurant à Bruxelles (Belgique),
103. Maria Elena Pratz Ortiz, demeurant à Bruxelles (Belgique),
104. Christophe Proult, demeurant à Bruxelles (Belgique),
105. Mette Koefoed Quinn, demeurant à Bruxelles (Belgique),
106. Stéphane Rault, demeurant à Bruxelles (Belgique),
107. Donatella Recchia, demeurant à Bruxelles (Belgique),
108. Agnes Robin, demeurant à Hoeilaart (Belgique),
109. Bertrand Rochard, demeurant à Bruxelles (Belgique),
110. Kerstin Rosenow, demeurant à Bruxelles (Belgique),
111. Rosa Teresa Ruggeri Cannata, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
112. Fernando Sanchez Amillategui, demeurant à Bruxelles (Belgique),
113. Jose Diogo Santiago de Albuquerque, demeurant à Bruxelles (Belgique),
114. Ruben Schellingerhout, demeurant à Bruxelles (Belgique),
115. Costanza Schivi, demeurant à Bruxelles (Belgique),
116. Petra Schwara, demeurant à Bruxelles (Belgique),
117. Michael Serneels, demeurant à Zellik (Belgique),
118. Daniel Serrano Purroy, demeurant à Karlsruhe (Allemagne),
119. Sergio Serrano Samper, demeurant à Bruxelles (Belgique),
120. Anne Simon, demeurant à Bruxelles (Belgique),
121. Lucy Swan, demeurant à Bruxelles (Belgique),
122. Marianne Takki, demeurant à Bruxelles (Belgique),
123 Ferran Tarradellas Espuny, demeurant à Bruxelles (Belgique),
124. Nicholas Taylor, demeurant à Lyme Regis (Royaume-Uni),
125. Valérie Thibaudeau, demeurant à Bruxelles (Belgique),
126. Marie Thisse, demeurant à Bruxelles (Belgique),
127. Alexis Tsalas, demeurant à Bruxelles (Belgique),
128. Santiago Urquijo Zamora, demeurant à Bruxelles (Belgique),
129. Petra Uyttersprot, demeurant à Bruxelles (Belgique),
130. Heikki Vaananen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
131. Gerard Van Driessche, demeurant à Bruxelles (Belgique),
132. Walter Van Hattum, demeurant à Bruxelles (Belgique),
133. Stefaan Van Winckel, demeurant à Lokeren (Belgique),
134. Sophie Vanhaeverbeke, demeurant à Bruxelles (Belgique),
135. Nancy Vanhaverbeke-Merckx, demeurant à Alsemberg (Belgique),
136. Frederic Versini, demeurant à Bruxelles (Belgique),
137. Andrea Vettori, demeurant à Bruxelles (Belgique),
138. Annick Villarosa, demeurant à Limal (Belgique),
139. Carine Villemagne-Cros, demeurant à Bruxelles (Belgique),
140. Pascale Wautier, demeurant à Bruxelles (Belgique),
141. Leena Ylä-Mononen, demeurant à Bruxelles (Belgique),
142. Halima Zorgane-Tairi, demeurant à Vilvoorde (Belgique).
ANNEXE II
1. Lyke Schouten, demeurant à Bruxelles (Belgique),
2. Geert Veldeman, demeurant à Zele (Belgique),
3. Nathalie Vernet-Fimeyer, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique).